Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BONNET dans la jurisprudence francophone - page 165
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| ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour la SARL POTCHOU, dont le siège est 15 rue Masséna, à Nice 06000, pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., et pour M. Emile X, élisant domicile ..., par Me Lambert : La SARL POTCHOU et MM. Jean-Claude et Emile X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406153 / 0406154 / 0406156 / 0406166 / 0406167 / 0406168 en date du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leurs conclusions tournées contre les ordonnances du 22 novembre 2004 n° 87-0757F, n° 87-0758F et n° 87-0759 F ; 22 de...
...M. BONNET...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour l'EARL LES GARRIGUES, dont le siège social est Domaine d'Aubian à Cuxac d'Aude 11590 , par Me Mestre ; L'EARL LES GARRIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205974 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie s'agissant de la contribution spéciale d'un montant de 5 701,59 euros, mise à sa charge par deux états exécutoires du 18 décembre 2001 et du 11 juillet 2002 émis par l'Office des migrations...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour M. Gia X, élisant domicile ..., par la Selarl Huet et associés ; M. X demande à la Cour : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505735 du 11 juillet 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de statuer à nouveau et de faire droit à l'intégralité de ses conclusions en décharge de première instance et, à titre subsidiaire, de...
