Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOISSY dans la jurisprudence francophone - page 44
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA01588
...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée BSM, dont le siège est 62, boulevard Sébastopol à Paris 75003, représentée par son mandataire liquidateur, par Me A... ; la société BSM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014575 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 février 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'exercice clos en 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA02706
...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202527 du Tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 2012 en tant, d'une part, qu'il a annulé les décisions en date du 24 novembre 2011 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C...A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, qu'il lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois et, enfin, qu'il a mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03206
...M. BOISSY...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018199 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03209
...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée VDMRD, dont le siège est 259, rue Saint-Honoré à Paris 75001, par Me A... ; la société VDMRD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104970, 1109464 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 octobre 2006, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03668
...M. BOISSY...Vu la requête enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Star Invest Polynésie, dont le siège est BP 4538 à Papeete 98713, par Me A... ; la société Star Invest Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100652 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 par laquelle le directeur des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a refusé de l'accréditer en tant que représentant fiscal de la société Tahiti Développement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03669
...M. BOISSY...Vu la requête enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Star Invest Polynésie, dont le siège est BP 4538 à Papeete 98713, par Me A... ; la société Star Invest Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100650 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 par laquelle le directeur des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a refusé de l'accréditer en tant que représentant fiscal de la société Tahiti Industrie 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03670
...M. BOISSY...Vu la requête enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Star Invest Polynésie, dont le siège est BP 4538 à Papeete 98713, par Me A... ; la société Star Invest Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100655 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 par laquelle le directeur des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a refusé de l'accréditer en tant que représentant fiscal de la société Poly Développement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03671
...M. BOISSY...Vu la requête enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Star Invest Polynésie, dont le siège est BP 4538 à Papeete 98713, par Me A... ; la société Star Invest Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100651 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 par laquelle le directeur des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a refusé de l'accréditer en tant que représentant fiscal de la société Tahiti Transports et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03672
...M. BOISSY...Vu la requête enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Star Invest Polynésie, dont le siège est BP 4538 à Papeete 98713, par Me A... ; la société Star Invest Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100653 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 par laquelle le directeur des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a refusé de l'accréditer en tant que représentant fiscal de la société Poly Invest 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 septembre 2013, 12PA03673
...M. BOISSY...Vu la requête enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Star Invest Polynésie, dont le siège est BP 4538 à Papeete 98713, par Me A... ; la société Star Invest Polynésie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100654 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 par laquelle le directeur des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a refusé de l'accréditer en tant que représentant fiscal de la société Poly Industrie 2006...
