La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 9

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1704851 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. et Mme B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques BOFIP - Impôts sous la référence BOI-RSA-GER-20 et du paragraphe 210 des commentaires administratifs publiés le même jour sous la référence BOI-RSA-BASE-20-20. Vu les...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Jardins de Gutenberg a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Quimper Finistère à raison de deux immeubles dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601444 du 30 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février, 9 février et 4 mai 2017 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505419 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01442 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Dumarest Horticulture Botanic a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505407 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01443 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Serres de l'Isle d'Abeau a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1504475 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01444 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Jardinerie du Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505409 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01445 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505420 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01446 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Le Jardinier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505418 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01451 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Metz-Tessy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505415 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01452 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Perce-Neige a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505413 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01454 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code...