La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 68
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 355944
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant Au-... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00988 du 17 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a infirmé le jugement n° 0701170 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Besançon prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 357134
33-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT -... ...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 357134, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat " Grand Lyon Habitat ", dont le siège est 191/193 Cours Lafayette, à Lyon 69006 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000134 du 15 décembre 2011 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 12 juillet 2013, 359314
01-015-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - LOI NATIONALE DE PORTÉE GÉNÉRALE EN VERTU DE LAQUELLE UNE SOMME EST IMPOSABLE -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 359994
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A...B..., demeurant fiscalement en France; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 361797
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00854 du 26 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0900492 du 30 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme A...C...a été assujettie au titre de l'année 2004 et de la rétablir...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 368107
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 11VE04019 du 23 avril 2013, enregistrée le 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. A... B... et de Mme D...C...tendant à obtenir l'annulation du jugement n° 0902344 du 26 septembre 2011 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 13 523,97 euros émis le 19 novembre 2008 à leur encontre par l'établissement public Voies navigables de France, a décidé, par application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 344852
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SNC Invest Hôtels Blanc-Mesnil, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711075 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 344880
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Invest Hôtels Sept 91, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711162 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Drancy Seine-Saint-Denis au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 349007
...M. Benoît Bohnert...Vu l'arrêt n° 08MA01802 du 7 avril 2011, enregistré le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il demande l'annulation de l'article...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 350302
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1000598 du 22 mars 2011 par lesquels, statuant sur la demande de M. A... B..., le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé pour excès de pouvoir sa décision, révélée par la fiche de paie du mois d'octobre 2010, supprimant le versement de ses primes, lui a enjoint de rétablir le versement de...
