La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 18

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 juillet, 10 et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques Bofip sous la référence BOI-PAT-ISF-30-20-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2007 à 2010, à raison de ses locaux à usage d'habitation situés dans la résidence Paradisier dans la commune de Sainte-Marie La Réunion. Par un jugement n° 1100902 du 10 juillet 2015, ce tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, à raison de ses locaux commerciaux situés 9, avenue Jean Jaurès dans la commune de Saint-Benoît La Réunion. Par un jugement n° 1200179 du 20 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société Batipro Logements Intermédiaires a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2009 à 2011, à raison de ses locaux à usage d'habitation situés dans la résidence Le Village dans la commune de Sainte-Marie La Réunion. Par un jugement n° 1200460 du 20 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2015 et 19 janvier 2016 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location SOFILO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un ensemble immobilier situé 9001, avenue John Kennedy à Montélimar 26200. Par un jugement n° 1306674 du 23 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location SOFILO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison d'un ensemble immobilier situé 9001, avenue John Kennedy à Montélimar 26200. Par un jugement n° 1402296 du 23 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société anonyme foncière immobilière et de location SOFILO a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison d'un ensemble immobilier situé 9001, avenue John Kennedy à Montélimar 26200. Par un jugement n° 1402308 du 23 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2016 au...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne à raison d'un immeuble à usage d'hôtel. Par un jugement n° 1207706 du 5 juin 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA03383 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : M.A..., Marcel C...a demandé au tribunal des pensions de Nanterre d'annuler la décision du 29 septembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité. Par un jugement n° 11/00044 du 15 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15/01122 du 1er décembre 2015, la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Dalkia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2003, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1109486 du 6 décembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE00302 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Dalkia contre ce...