La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 357575
...M. Benoît Bohnert...Vu les deux mémoires, enregistrés le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n°10PA01518 du 1er février 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602486 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 357576
...M. Benoît Bohnert...Vu les deux mémoires, enregistrés le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian B, demeurant ..., Suisse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n°10PA00540 du 12 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602264 du 28 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 339946
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai, 25 août et 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC Real Estate Leasing, dont le siège est 15, rue Vernet à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602823 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 340725
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 juin, 21 septembre 2010 et le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Goodyear, dont le siège est avenue Gordon Smith à Colmar-Berg L7750, G.D. Luxembourg, représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0501158-0601240-0802038-0802039 du 24 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir ordonné un supplément d'instruction par un jugement avant-dire...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 342671
...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lisieux Invest Hôtel, dont le siège est 2, rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0401015-0609533-0710241 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2005 et 2006, à raison d'un...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 349036
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 11NC00614 du 28 avril 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour la commune de Champoux 25640 devant cette cour ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et le mémoire, enregistré le 16 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Champoux 25640, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 351134
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0902366-1000453 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur les demandes de la Société d'expansion touristique de Briançon, l'a déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Briançon au titre des années 2008...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 355278
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n°11MA03907 du 21 décembre 2011, enregistrée le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Michel C, demeurant ... et M. Manuel D, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 331500
...M. Benoît Bohnert...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 331500 du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 2008, a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue la qualité d'archives publiques à certains documents provenant de la succession du général d'empire François Charles Louis A, et détenus par M. François A et à ce que ceux-ci...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2012, 337557
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Nationsbank Europe Limited, dont le siège est 35 New Broad Street EC2M 1NH à Londres, Royaume Uni ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03119 du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 0010947 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de...
