Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BATAILLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 04PA01297
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour la société anonyme ARROW ELECTRONIQUE, dont le siège social est situé 73-79, rue des Solets à Rungis Cedex 94663, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société ARROW ELECTRONIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4947 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 août 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 04PA03321
...M. BATAILLE...Vu, I, sous le n° 04PA03321, la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la société anonyme APPLITEC, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP Perney Angel, 49/51, avenue du Président Salvador Allende à Meaux 77109 cedex, par Me Laborde, avocat ; la société APPLITEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014299 du Tribunal administratif de Melun du 24 juin 2004, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de la période du 1er septembre 1995 au 30 avril 1998 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA00506
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par la SCP HB et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9818197/1-2 du 14 décembre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA00902
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005 sous le n° 05PA000902, présentée pour la société GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES, dont le siège est situé 92/94, avenue de la République à Maisons Alfort 94706, par Me Berger-Picq ; la société GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1611 du 4 novembre 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté, à hauteur de la somme de 273 525 euros, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA01042
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la société ARIANE TRANSCONTINENTALE, dont le siège est 49, avenue de Stalingrad à Colombes 92700, par Me Alexandre ; la société ARIANE TRANSCONTINENTALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9810538 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA01056
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Mickaël X, demeurant ... et Mme Ghislaine Y épouse X, demeurant ..., par Me Blanc ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201977 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA01426
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. et Mme Farid X, demeurant ..., ..., et élisant domicile chez Y, avocat, ... par Me Pailhes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717910 en date du 11 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1% et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA01441
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005, présentée pour M. Edgard X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 004276 en date du 7 février 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA01443
...M. BATAILLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2005 et 20 mai 2005, présentés pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Akhoun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1236 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 13 juin 2007, 05PA02076
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. Mohsen X, demeurant ..., par Me Pierron, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code...
