Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone - page 149

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD, par Me Msellati, dont le siège est Jordan and Sons Limited, 20-22 Bedford Row London WC 1R 40C ; la SOCIETE BALDOCCHI SURVEYING OFFICE LTD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 24 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Blaise soit condamnée à lui verser la somme de 2 548 140 francs, soit 388 461,44 euros ; 2°/ de condamner la commune de Saint-Blaise à lui verser la somme de 41 871,70 euros ; 3°/ de condamner la...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée par Me Boulan pour la COMMUNE DE PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2001, dont le siège est 3 avenue du Port à Port Saint Louis du Rhône 13518 ; la COMMUNE DE PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté en date du 3 septembre 2001 par lequel le maire de Port Saint Louis du Rhône a autoris...

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée pour M. et Mme Joseph X, par Me Baillon-Passe, élisant domicile ... ; M. et Mme Joseph X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 novembre 2001 par lequel le maire d'Aurons a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune d'Aurons à leur payer la somme de 9 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt...