Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 79
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 2000, 215892
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Mohamed X... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 novembre 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat...
