Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Austry dans la jurisprudence francophone - page 78
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 mars 2002, 231843
17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Austry...Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 16 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARLOS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 2001, présentée pour...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 240045
28-03-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES - Dépôt des... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2001 et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 239124
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Emelina Y... veuve X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Emelina Y... veuve X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2002, 70306
...M. Austry,...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. CASANOVAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours pour le recrutement des commissaires de police au titre de l'année 1985, ainsi que les copies de trois épreuves corrigées ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 2002, 241189
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2001 présentée par M. Abdelmalek X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 mars 2002, 236050
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 11 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adil X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 2002, 248611
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Austry...Vu 1°, sous le n° 248611, la requête enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE, dont le siège est route de la Gare à Aguessac 12520 ; le SIVOM TARN ET LUMENSONESQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 25 mars 2002 du président du SIVOM DU TARN...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 2002, 225599
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 août 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 222957
68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative de Lyon a annulé le jugement du 24 avril 1996 du tribunal administratif de Lyon ensemble l'arrêté du maire de Morance du 13 octobre 1995 lui accordant un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 septembre 2002, 242266
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celles que M. X... a produites le 28 juin 2002 et...
