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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sérif X... demeurant chez M. Zeynen Y..., 11, B rue du Château Jeannot à Thionville 57100 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 juin 2000 du préfet de...

135-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE. 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Austry...Vu l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE TARASCON ; Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande : 1° l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets des...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant n° 1, La Janière à Saint-Gildas-des-Bois 44530 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1995, l'a déclarée non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariama Z... Khady X..., demeurant à La ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1999 et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GARAGE DES LIONS dont le siège social est ... 02205, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GARAGE DES LIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 16 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khélifa X... en tant que ledit arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à cette cour par M. et Mme Ion X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 décembre 1998, présentée par M. et Mme X..., tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luisa Nancy Z... Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme VELASQUEZ Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...