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66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1998 et 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 janvier 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1999 et 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1999 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1999 du préfet de l'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer Y..., demeurant chez M. Claude X... 15, cours Gambetta à Montpellier 34000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, avant-dire droit, au préfet de l'Hérault de communiquer l'intégralité des pièces du dossier de M. Y... ayant servi de fondement à l'arrêté attaqué ; 2° d'annuler le jugement du 21 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Chen ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nejib X... Y..., demeurant chez M. Z... Belgacem ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant chez M. Mohamed X... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 novembre 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

68-001-01-02-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1998 et 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant chez S.R.C., direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ... et M. Alponse Y... demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 7 du décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 5 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur la requête de M. Albert X..., d'une part, le jugement du 9...