Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 198440
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le recours, enregistré le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la SARL Garage Derrien, annulé le jugement du 29 mars 1994 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 198577
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY ayant son siège social ... ; la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 juin 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 28 juillet 2000, 201789
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 28 juillet 2000, 201793
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1996 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 201794
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 201797
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 1996 du tribunal administratif de Nice rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juillet 2000, 203727
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juillet 2000, 203728
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 9 décembre 1993 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 204025
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Michèle ISSA et pour Mme Michèle Y..., demeurant respectivement ... et B.P 2117 à Dakar Sénégal ; Mme ISSA et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 juin 1994 du proviseur du Lycée Jean Z... à Dakar leur indiquant qu'il serait mis fin à leurs contrats à compter du 1er septembre 1994, dans l'hypothèse où elles ne signeraient pas...
| France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 204237
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 9...
