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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 17 juin 2021, 452122
...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face a` l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...