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01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaitre la qualité d'apatride. Par un jugement n°1609276/5-3 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris, faisant droit à sa demande, a annulé cette décision et enjoint à l'OFPRA de lui...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. et Mme L... H..., M. et Mme N... I..., M. et Mme K... J..., Mme E... F..., Mme C...-O... B..., M. et Mme A... M... et M. et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de Chanas Isère a délivré à la société Vallière un permis de construire vingt logements sur des parcelles situées rue des Guyots, ainsi que sa décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1605456 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Par...

26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISTINCTION... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018, 5 mars 2018 et 13 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des points 2 et 3 de la circulaire n°5739/SG adressée le 23 septembre 2014 par le Premier ministre aux...

68-03-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la copropriété " Les Terrasses de l'Aqueduc " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Montpellier a accordé à la SNC Occitane Promotion un permis de construire un immeuble de 24 logements sur un terrain situé au 453, rue de la croix de Lavit, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT RJ1 - CNIL SAISIE D'UNE PLAINTE FORMÉE À LA SUITE D'UNE DÉCISION DE REFUS... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. A... G... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capbreton Landes. Par un jugement n° 2000669-2001003 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs protestations. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2020 et 11 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. G... et C... demandent au Conseil d'Etat : 1...

09-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1 A CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B ESPÈCE -... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme C... V... P..., épouse L..., M. T... R... I..., Mme U... V... P..., épouse J..., M. F... R... I..., Mme M... S... A..., épouse P..., et M. G... R... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2010-480 du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a inscrit...

...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20010779 du 29 mai 2020, un président de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre à la charge de l'OFPRA une...

26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT SUR INTERNET RJ1 - REFUS DE LA CNIL DE METTRE L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE... ...M. Alexandre Lallet...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de Mme A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte tendant au déréférencement d'un lien renvoyant vers une vidéo du site internet " YouTube " dans les résultats obtenus sur la base d'une recherche...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Alexandre Lallet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 394922, 397844 et 397851, par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association La Quadrature du Net et autres et de l'association Igwan.net tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la...