La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Aguila Yann - page 12
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 296815
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cachi Yvonne A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 octobre 2005 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de long séjour à son mari, M. Vincent ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 297332
...M. Aguila Yann...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Bernard A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mise en disponibilité à compter du 8 septembre 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 297573
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erdal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 janvier 2006 du consul général de France à Istanbul lui refusant un visa d'entrée en France, ainsi que cette dernière décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Istanbul de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 298672
...M. Aguila Yann...Vu l'arrêt en date du 9 août 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé l'ordonnance du vice-président de section du tribunal administratif de Paris du 17 février 2006 a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Michel A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 février 2000 et le 16 février 2005 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 300451
52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE -... ...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE, dont le siège est 471, avenue Victor Hugo, à Valence 26000, représentée par son président en exercice ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 300603
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djénéba A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours, contre les décisions des 10 août et 18 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant les visas d'entrée en France de ses trois enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 300930
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2005 du consul général de France à Fès lui refusant un visa de long séjour pour son demi-frère M. Al Mahdi A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303546
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 janvier 2007 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme Anne-Marie C au poste de substitute du procureur général chargée du secrétariat général à la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303547
...M. Aguila Yann...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant rue de Relizane Ain Tedeles à Mostaganem 27200, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2007 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298154
...M. Aguila Yann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE D'ELANCOURT 78990, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ELANCOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de...
