Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham dans la jurisprudence francophone - page 4

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Martin Y..., demeurant ... ; M. et Mme Martin Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 5 août 1996 par le consul général de France à Yaoundé à la demande de visa de long séjour présentée par M. Martin Y..., et de la décision du ministre des affaires étrangères confirmant ce refus en date du 4 juin 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 19 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme EL HAMADI épouse X..., élisant domicile au cabinet de Me Marie Pierre Z..., à Nice 06000 5 bd Victor Y... ; Mme EL HAMADI épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Marie-Marceline X... ; Vu la demande, enregistrée le 29 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour Mme Marie-Marceline X..., demeurant avenue Greenwood, Forest Side...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion selon la procédure de l'urgence absolue ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M Abraham...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bacary X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 février 1993 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamondo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 20 novembre 1993 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1994 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Djamila X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghazi X..., demeurant ... à L'hay-les-Roses 94420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le ministre des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 6 février 1995 rapportant le décret en date du 2 septembre 1991 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil...