La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 3

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostafa X... demeurant ... à Villeneuve d'Ascq 59650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 1er octobre 1995 rapportant le décret du 28 septembre 1994 en tant qu'il lui accordait la naturalisation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1996 et 1er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Y..., agissant en son nom propre et au nom de son épouse, domicilié Ets Mohamed Khouna Z... Salem, Commerce général B.P. 40202 à Nouakchott Mauritanie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble la décision du 2 août 1996 du ministre des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès du 27 janvier 1997 refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à son époux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djeneba X..., demeurant à Adjame, Côte d'Ivoire ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires étrangères sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Abidjan en date du 21 janvier 1997 refusant de lui délivrer un visa de long séjour...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance en date du 17 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. KANWAL X... et Mme Annick Z..., demeurant Chez Maître Michel Y... à Paris 75015 ; Vu la demande enregistrée le 13 décembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. KANWAL X... et Mme...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par Mlle Erica Paola X... et Mme Philomène X... épouse Y... demeurant ... ; Mlle X... et Mme X... épouse Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 17 avril 1997 par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mlle X... ; 2° ordonne sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'autorité compétente de délivrer un visa à Mlle X... ; 3° condamne l'Etat à leur verser...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bekir X..., demeurant à Cavdarli-Koyn - PTT - Elyle à 68100, Ksaria, Turquie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 avril 1997 par laquelle le consul de France à Ankara lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et de la décision du ministre des affaires étrangères du 16 mai 1997 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Martin Y..., demeurant ... ; M. et Mme Martin Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 5 août 1996 par le consul général de France à Yaoundé à la demande de visa de long séjour présentée par M. Martin Y..., et de la décision du ministre des affaires étrangères confirmant ce refus en date du 4 juin 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 19 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme EL HAMADI épouse X..., élisant domicile au cabinet de Me Marie Pierre Z..., à Nice 06000 5 bd Victor Y... ; Mme EL HAMADI épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...