La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 99

01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé le refus implicite opposé à la demande de mutation de M. X... ; 2° rejette la demande de M. X...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 25 novembre 1991...

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET... ...M. Abraham...Vu, enregistré le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, en date du 5 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée et l'informant qu'il devra quitter le territoire français dans le...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE VILLE ET ANTIBES EST, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU...

39-02-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1989 et 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société à responsabilité limitée Alpha...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991, présentée pour M. Giovanni X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes pour tous les chefs de leur demande à l'exception du mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 1981 par le juge d'instruction de Milan ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Abraham...Vu 1°, sous le n° 123 405, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES SITES DES BORDS DE LOIRE, dont le siège est à la mairie de Langeais 37130 et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE SAINT-MICHEL SUR LOIRE ET DE SES ENVIRONS et autres, dont le siège est à la mairie de...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE J. RABADAN ET CIE" ; la société à responsabilité limitée "ENTREPRISE J. RABADAN ET CIE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la...

02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...M. Abraham...Vu, 1 sous le n° 89 372, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis en...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Grief non... ...M. Abraham...Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Cyril X... tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1988 de la commission sportive nationale de la Fédération Française de Cyclisme lui infligeant des sanctions disciplinaires suite à un contrôle médical positif effectu...