La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 98

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...M. Abraham...Vu 1° sous le n° 136 156, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et la requête à fin de sursis, enregistrés les 7 avril 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 13 février 1992 du tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal...

09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Inspection générale de l'administration des affaires culturelles - Conditions de nomination article 6... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1989 et 12 mars 1990, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 1989 par lequel le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire l'a classé comme inspecteur général de l'administration des affaires culturelles de 2ème...

36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers -... ...M. Abraham...Vu 1°, sous le numéro 128 104, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1991, présentée par M. Lahcène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1990 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence ; 2...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Régularité - Mention sur... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1992 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MAIRE DE LA COMMUNE D'ALBERTACCE Corse ; le MAIRE D'ALBERTACCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, d'une part, annulé les opérations de refonte de la liste...

28-03-01-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Refus... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, présentée par Mme Anne Jusot-Larive, demeurant à Aret, Arrien-en-Bethmale 09800 ; Mme Jusot-Larive demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Ariège refusant d'enregistrer sa déclaration de candidature...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., commerçant à l'enseigne Publirama, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté n° 4915 du maire de Béziers en date du 1er juillet 1987, procédant...

335-01-03-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Carte de séjour temporaire... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1986, ensemble la décision confirmative du 16 mai 1986, par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Non-lieu - Conséquences - Non-lieu... ...M. Abraham...Vu 1°, sous le n° 106 693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 1er septembre 1989, présentés pour M. X..., demeurant 4 bis, place des Bernardines à Pontarlier 25300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1989 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération de la commune de...

16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Marchés négociés -... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1987 et 23 décembre 1987, présentés pour la société "GROUPE VIDEOTRON", dont le siège social est ... ; la société "GROUPE VIDEOTRON" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République du département de Seine-et-Marne...