La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 109
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| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 19 septembre 1990, 84725
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU NORD-EST DE LA BRIE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 décembre 1982 accordant un permis de construire un silo sur le territoire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 19 septembre 1990, 91801
05-005-01,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6, place Evarist Grand à La Ciotat 13600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1987 par laquelle le Préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refus...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1990, 106487 et 106488
28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections -... ...M. Abraham...Vu 1° sous le n° 106 487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Sainte-Suzanne La Réunion ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de La Réunion et à la demande de M. Axel X..., annul...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1990, 108693
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -Remplacement des conseillers municipaux art. L.270 du code électoral - Démission collective de... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet A..., demeurant ... à Le Port 97420 et M. Maurice Z..., demeurant ..., ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'article 1er du jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. Axel X... annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 avril 1989...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 20 juillet 1990, 117364
335-03-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 avril 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 24 avril 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 20 juillet 1990, 118133
335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Exception de... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Chen, demeurant chez M. Vong A... Z..., passage de l'Asile Popincourt à Pairs 75011 ; Mme Z... demande au Président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin 1990 rejetant sa requête tedant à l'annulation de la'arrêté du préfet de Police...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1990, 115301
335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 février 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Mostafa X... ; 2° de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1990, 115763
335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 27 février 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1990, 116172
335-03-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Renvoi de la requête au... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Hauts-de-Seine ; le Préfet des Hauts-de-Seine demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 13 mars 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1990, 116300
335-03-02-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 23 mars 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée...
