La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 107

335-03-02-05,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Majid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 août 1990 par lequel le préfet de police de la...

335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Abraham...Vu 1° sous le n° 120 508, la requête, enregistrée le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de l'Orne ; le Préfet de l'Orne demande au Président de la section du Contentieux ; d'annuler le jugement du 14 septembre 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté en date du 12 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X..., de rejeter la demande...

335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Sursis à exécution du... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Yvelines ; le Préfet des Yvelines demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zina X...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du centre médico-chirurgical de Tronquière, sa décision...

01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Abraham...Vu la requête et le mémoire complémentire, enregistrés les 26 décembre 1988 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Multypromotion, dont le siège est ... ; la société Multypromotion demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 10 décembre 1987...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité due... ...M. Abraham...Vu 1° sous le n° 80 827 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Abraham...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'automatique, dont le siège social est Tour Pariferic 6, rue Emile Reynaud, Porte de la Villette à Aubervilliers 93000 ; la Confédération française de l'automatique demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87 264 du 13 avril 1987 pris pour...

19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES ET REDEVANCES A CARACTERE FISCAL -Taxe sur les fournitures d'électricité... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNEUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du syndicat intercommunal d'électrification de la Loire refusant à la commune de percevoir...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 3 octobre 1988, présentés pour M. Mohand X..., demeurant ... à la Garenne Colombes 92250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 novembre 1979 ordonnant son...

335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Irrégularité de la procédure applicable après... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juillet 1990 dudit préfet ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2...