La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 103

68-01-01-01-03-02,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme B..., Mme C..., Mme de Fautereau-Roussel, M. et Mme Z..., A... X..., M. D..., M. Y... et par le syndicat des co-propriétaires de l'immeuble du 3 place Vauban représenté par son syndic le cabinet Courtois S.A., dont le siège social est sis ... 8ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et par le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PLAINE-DU-VAR dont le siège est 9 rue Saint-François-de-Paule à Nice 06300 représenté par son président en exercice ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES...

36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Nomination à des emplois de chef de... ...M. Abraham...Vu 1° sous le n° 98 381, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président en exercice ; l'Association générales des administrateurs civils demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté son recours contre la nomination de...

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Motifs... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... Z..., demeurant chez M. Y... El Mamou H.L.M. Torcatis Escalier 20 Bat. K à Perpignan 66000 ; M. Aoulad Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

335-03-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES -Applicabilité des... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib Y..., demeurant c/o Monsieur X... ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1991 en tant que, par ledit jugement, le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 740 F au titre des...

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Tenue de l'audience - Nomination... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1991, présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant chez Maître Jean-Marie X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le préfet de police...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par le syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, dont le siège social est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 19 juin 1986 du comité exécutif du SIVOM de Cambrin approuvant le plan d'occupation des sols de...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...M. Abraham...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée Domaine de Champgault, l'arrêté du 10 juin 1987 du préfet de la région Centre rejetant une demande...

68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. Abraham...Vu, 1° sous le n° 119 327, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, MM. Y..., X... et Z...

335-04-01,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE -Rapports entre les conventions d'extradition et la loi du 10 mars 1927 -... ...M. Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier 1991 et 27 février 1991, présentés pour M. Urdiain X..., demeurant 28. rue Gambetta à Saint-Jean-de-Luz 64500 ; M. Urdiain X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre...