La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ADRIEN - page 3

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu, enregistrée, le 24 juillet 1996, la requête présentée pour M. Romuald X..., demeurant col Del Pierré à Bouisse Aude, par Me Blindauer, avocat ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Strasbourg n 95831 en date du 28 mai 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception d'un montant de 35 000 F émis à son encontre par l'Université Robert Schuman, correspondant aux droits...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION 36-08-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu l'arrêt n 95NC01292 et n 95NC01336 en date du 27 janvier 2000 par lequel la Cour a sursis à statuer sur les requêtes de Mme X... et de la caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ces litiges ; Vu la décision en date du 22 janvier 2001 par laquelle le tribunal des conflits a déclaré les juridictions de l'ordre...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Communauté urbaine de Strasbourg, dit CUS-HABITAT, établissement public dont le siège est ... Bas-Rhin, par Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; CUS-HABITAT demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 31 août 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête...

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL... ...M. ADRIEN...Troisième Chambre Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février, 26 mars, 8 juin et 15 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 24 février 1997 au greffe de la cour, présentés par M. Serge X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; M. X... demande au Conseil d'Etat ; 1 / d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Martine Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 du maire de la commune de Longuyon rejetant sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des agents...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Evelyne X... demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1998 du maire de la commune de Longuyon rejetant sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des agents...

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES 67-02-05-02 TRAVAUX... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée pour la COMMUNE DE BISCHHEIM, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Marchessou, Radius et Hunault, avocats au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE BISCHHEIM demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94365 du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir déclaré la COMMUNE DE BISCHHEIM responsable de la...

39-06-01-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1996, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EPURATION DES EAUX USEES DE FREYMING-MERLEBACH, représentée par son président en exercice, par Me Muller, avocat ; Le syndicat intercommunal demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 9122279 du 13 août 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la S.A. Froment Clavier et de la...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1996, présentée pour Me A... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ZANNIER PONCELET, domicilié ..., par Me X..., avocat ; Me Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n 892326 du 24 septembre 1996 en tant qu'il a condamné la société ZANNIER PONCELET à indemniser l'OPHLM du département de la Moselle à la suite de désordres ayant affect...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...M. ADRIEN...Troisième chambre Vu le recours, enregistré le 23 janvier 1997 au greffe de la Cour et complété par mémoire enregistré le 30 juillet 1997, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du ministre de la défense en date des 5 avril et 9 juin 1995 refusant le...