Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Descoings dans la jurisprudence francophone - page 3

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M Descoings...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant 171, Le Voisinal 39150 Lac des rouges truites ; elle demande : 1° l'annulation d'un jugement en date du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'article 21 du code rural et à se voir communiquer le tableau des apports et attributions établi pour le remembrement de ses propriétés sises en la commune de Lac des rouges truites...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SCP Savoye Daval pour l'ASSOCIATION "TOP MUSIQUE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "TOP MUSIQUE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore, dénommé "Radio-Passion" dans les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Descoings...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995, présentée par Mme Sophie Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ; 2...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monchy-Breton ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Descoings...Vu 1° sous le n° 164 276 la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X... demeurant à la Maison d'arrêt de Besançon à Besançon 25000 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Luisa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. Descoings...Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Victor X..., domiciliés ... l'Ile Bouchard ; M. et Mme X... demandent l'annulation du...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Descoings...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC "Les Anchottes" la décision en date du 22 août 1991 du préfet de la Haute-Savoie ayant attribué au Gaec "Les...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Descoings...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z..., maire de la commune d'Escalquens 31750 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... comme conseiller municipal, et l'a condamné à verser à ce dernier une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...