Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M Combrexelle dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 204629
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslem X..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1998 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205085
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoul Y..., demeurant chez M. Gagny X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juillet 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205112
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fahmi Y... HADJ X..., demeurant chez M. Nourredine Hadj X..., ... ; M. HADJ X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205494
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Isswarduth X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris, dirigées contre ladite...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205501
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami X..., demeurant chez Mlle Corinne Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205700
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gheorghe X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, dirigées...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 206120
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... X... Z... Addo ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Z... Addo devant le tribunal administratif de Lyon, dirigées contre...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 septembre 1999, 181086
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Combrexelle...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel formé par la société anonyme Jean X... contre le jugement du 30 mars 1993 du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 septembre 1999, 186227 et 186356
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE... ...M. Combrexelle...Vu 1° sous le n° 186227, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1997 et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA PRESSE PERIODIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et par la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE AGRICOLE ET RURALE dont le siège est également ..., représentée par son président en exercice ; le...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 septembre 1999, 186876
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yama X... demeurant chez M. Y... X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...
