Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la ville de Cerbère à lui verser la somme de 4,5 millions de Francs avec les intérêts pour...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Recul de la limite... ...Lévis...Vu 1° sous le n° 77 703 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amélius X..., demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni 97320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le maire de la commune de...

16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1986 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 février 1985 par lequel le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a prévu la...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE, demeurant Préfecture de Police de Paris à Paris 75195, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., les décisions du préfet en date des 14 février et 1er avril 1985 mettant fin au stage de l'intéressée et la reversant dans le corps des adjoints administratifs...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation de produire la décision attaquée ... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre une délibération du conseil municipal de Verdelais en date du 9 mars 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ETRAREC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une somme de 184 942,07 F à la commune de Boulogne-Billancourt la réparation des désordres affectant le...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ENTREPRISE LEVEQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec M. X..., architecte et le bureau d'études des fluides et structures, à verser une indemnité de 477...

16-04-02-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Chemins ruraux - Entretien... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES BAROCHES 54150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser une indemnité de 10 000 F à M. X..., 2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Arrêté prescrivant le rétablissement... ...Lévis...Vu la requête enregistrée le 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Champagnat, Bellegarde-en-Marche 23190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juillet 1982 du maire de Champagnat prescrivant le droit de libre circulation sur le...

16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Chapelle non incluse dans... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que l'édifice dénommé Chapelle de Belpech n'était pas inclus dans les limites du domaine public communal, Vu les autres pièces du dossier...