Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Levis dans la jurisprudence francophone

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 novembre 1978 sur...

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibértion du conseil municipal en date du 10 mars 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Insuffisance professionnelle - Erreur manifeste ... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARQUES-LA-BATAILLE, représentée par son maire, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté municipal du 31 juillet 1981 licenciant M. Fabrice X..., maître-nageur...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a annulé, à la demande de M. X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des...

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 24 avril 1985, pour laquelle la commission départementale des handicapés de la Mayenne a confirmé la décision, en date du 7 septembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur des services techniques de la commune de Montmorency de ne plus lui accorder d'heures supplémentaires et lui refusant le...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension pour faute grave d'un agent du bureau de la police nationale... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation le réintégrant...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Compétence en premier ressort du tribunal administratif.... ...Lévis...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 1987, présentée par M. Aimé X..., demeurant ..., et...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Lévis...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 2 novembre 1983 refusant d'accorder à M. X... une rente viagère d'invalidité ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon, l'arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 28 janvier 1987 portant...