Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Leroy dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 75568
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 30 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a annulé deux décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 26 mai 1983 refusant à MM...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 77407
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécilia X..., demeurant c/o M. Jean-Pierre Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 février 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 janvier 1985 rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 81863
17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 8 janvier 1985 par laquelle le directeur de la comptabilité publique lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 83102
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Leroy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 25 juin 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. Y..., censeur des études au lycée polyvalent Félix X... de Cayenne, la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires de l'Etat en service...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 83311
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Leroy...Vu le recours du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme enregistré le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé la décision implicite refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 87346
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision.... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 février 1987, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 89308
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 89909
54-08-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION -Requérant soulevant comme seul moyen, à... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1982 du directeur de l' office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 90838
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y..., demeurant chez Sixto Caetaro D'Z..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 décembre 1988, 92980
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kanagasabapathy Y..., demeurant chez M. X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 24 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office...
