Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 3

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OREGA-Electronique et Mécanique, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du comité d'établissement de la société Oréga, de Mme Z... et de MM. X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Déborah X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant à Baroville 10200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1982 du directeur de l'hôpital de Bar-sur-Aube infligeant à M. X..., OP 2, un avertissement à la suite de ses absences des 25 et 26 novembre 1982 ; 2° annule pour excès de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu le recours, enregistré le 30 août 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 1983, présentés pour la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATION ET GRANDS TRAVAUX S.C.G.T et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoie du conseil des prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du 20 juillet 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société requérante à licencier M. Antonio...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khellaf X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 978/84/I du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que l'exposant n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de licenciement ; 2° déclare que la décision autorisant son...

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION ... ...Lasserre...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant ... 91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Essonne rejetant son recours contre la décision ordonnant le reversement d'une somme de 3...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Lasserre...Vu le recours enregistré le 27 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 27 août 1981 refusant à M. X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Saint-Etienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée solidairement responsable avec la commune de Saint-Priest en Jarez des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime le 6 janvier 1978, et l'a condamnée à payer d'une part à M. X... une indemnité de 129 000...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Quartier Majurannes, Uschaux, à Orange 84100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Vaucluse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 1er...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lasserre...Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Issoudun en date du 25 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 29 octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Françoise X... par la société Macober ; Vu 1° l'ordonnance du 30 janvier 1985 enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...