Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 47112
17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE MOREAU, DONT LE SIEGE EST ... BEAUREPAIRE A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE ET POUR LA SOCIETE ESSELTE-METO, DONT LE SIEGE EST ... A VIROFLAY YVELINES REPRESENTEES PAR LEUR REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 30397
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le... ...M. Jeanneney...Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation sur une partie des terrains de la carrière lui appartenant sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1984, 17960, 36031 et 36721
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Activités non transférées - Opérations de mise en fourrière des véhicules et... ...M. Jeanneney...1° VU, SOUS LE N° 17 960, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 18 MAI 1979 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE URBAINE, REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RECONNU LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1984, 44865
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER... ...M. Jeanneney...Recours du ministre du temps libre et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi ; 2° au rejet de la demande en annulation dudit arrêté ; Vu le décret du 6 juin 1959 modifié par celui du 14...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1984, 39740
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Jeanneney...Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une pérode de trente jours"; que si...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 novembre 1984, 39441
16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Bouche d'incendie appartenant à une commune de la... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1984, 33304
67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Pluies... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1984, 50126
24-01-04-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Absence - Circonstances ne pouvant être... ...M. Jeanneney...Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 1983, présentés au nom de l'Etat par le ministre délégué chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République de l'Essonne tendant à ce que M. X... soit condamn...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 50339
55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Jeanneney...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du conseil régional en date du 17 septembre 1982 rejetant sa demande d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; le décret du 19 février 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mars 1984, 34786
16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Conclusions incidentes présentées par la commune contre deux copropriétaires dont l'un n'a pas... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME A... SUZANNE, DEMEURANT ... A STRASBOURG-ROBERTSAU BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, LA REQUERANTE ET M...
