Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 85
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 74029
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1985, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Brest ; 2° lui accorde la réduction des 5/6 de l'imposition contestée...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 77008
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SEM ESPACES VERTS", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Plaisir Yvelines et l'a...
