La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Frydman - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 126276
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... -Domaine de Beaudussel- à La Colle-sur-Loup 06480 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nice en date du 22 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 19 décembre 1990 par le maire de La...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 novembre 1993, 149846
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...Frydman...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bouhafs X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 27 novembre 1991, présentée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 127982
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 17-03-02-03-01... ...Frydman...Vu 1°, sous le n° 123 982, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 121931
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CAMEGAUSSE" dont le siège social est situé ..., M. Y..., demeurant ..., les CLINIQUES SAINT-SAUVEUR ET SAINT-NICOLAS, dont le siège est ... et M. Michel X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 104462
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Frydman...Vu le recours enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Y..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 26 octobre 1987 relative aux opérations de remembrement de Sandaucourt ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 127976
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 17-03-02-03-01... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de M. X...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 71941
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée a rejeté sa demande, en date du 4 juin 1985, relative à l'invention, objet du brevet déposé le 3 juillet 1978...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 novembre 1993, 107228
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant la Joséphine à Chassegne-Conde 36100 Issoudun ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux refus de permis de construire, en date des 4 juillet et 30 juillet 1987, qui lui ont été opposés par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1993, 132218
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... ...Frydman...Vu 1°, sous le n° 132 218, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1991 et 6 mars 1992, présentés par Mme Henriette X... Léontine Y... née Z..., demeurant à "La Clairière", 628 avenue du Bois des Falaises à Villennes-sur-Seine 78670 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 4 octobre 1991 par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 127980
16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du maire de Sainte-Marie de la Réunion du 31 août 1990 portant licenciement de M...
