Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Fouquet dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu l'ordonnance en date du 12 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par les époux X... ; Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Fouquet...Vu la requête, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 29 octobre 1990, 29 janvier et 11 février 1991, présentés pour M. et Mme Pierre X..., demeurant ... de Luchon 31110 ; M. et Mme Pierre X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1992 par laquelle il a déchargé Mme X... de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans la mesure...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu 1°, sous le n° 81 016, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1986, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 par avis de mise...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge et au remboursement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, 2° prononce la décharge de ladite imposition et décide...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1989 ayant...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de rétablir M. Moïse Claude X... au rôle de la taxe d'habitation pour 1978 et 1979 et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1978, à raison de la propriété qu'il occupe à titre de résidence principale dans la commune de Villefranche-sur-Mer, sur la base d'une valeur locative de 56 080 F ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 décembre 1987, 22 février 1988 et 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant 13, Lotissement des Garrigues à Sussargues 34160 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre le permis de construire délivré le 24 décembre 1990 par le maire de Sussargues à M. X... ; 2° annule...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 68-001-01-04... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai 1988 et 17 septembre 1988, présentés par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 1985 par lequel le préfet des Landes lui a refusé un permis de construire...