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54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE 68-03-02-03 URBANISME ET... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES ... ...Fornacciari...Vu l'ordonnance enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe le 28 avril 1987, présentée par M. Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988, présenté pour M. X... VERNET-VIDAL ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juin 1987 par laquelle le général commandant la 19e région...

26-06-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Fornacciari...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur du service des archives de Pau refusant de lui communiquer copie de l'ordre général n° 48 du 30 novembre 1945 ; 2° annule...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Fornacciari...Vu 1°, enregistré le 27 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 98 546, le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. A... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M. A...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS ... ...Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Y..., le traité de gérance du débit de tabacs N° 63 572, situé à Saint-Laure, consenti à Mme X... par le...

34-02-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Fornacciari...Vu le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule deux jugements du 4 mai 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé deux décisions du préfet de la Vendée en date des 30 avril et 2 juin 1987 fixant à quatre le...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'AMENAGEMENT DE TERRAINS SERATER, dont le siège est à la patte d'oie de Gonesse à Gonesse 95500, représentée par son gérant, M. X..., domicilié audit siège ; la SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'AMENAGEMENT DE TERRAINS SERATER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 20 mars 1986, par lequel le ministre a décidé l'exclusion temporaire de fonctions de ce gardien de la paix pour une durée de trente jours, 2°/ de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1989 et 21 octobre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... Yvelines ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le calcul de la majoration de l'indemnité pour charge militaire au taux de la zone 1 et non de la zone 2 ; Vu...

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-04-01-02... ...Fornacciari...Vu 1°, sous le numéro 42 041, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mai, 3 septembre et 8 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON, dont le siège est à la mairie de Lamanon Bouches-du-Rhônes, représenté par son président en exercice domicilié au siège ; le SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 janvier...