Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Fornacciari dans la jurisprudence francophone - page 3

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Z..., née X... A..., demeurant chez M. Ousmanc Y..., quartier 7 à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1982, présentée par Mme...

54 PROCEDURE ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui notifier le décret du président de la République du 26 mai 1965 le réformant pour motif disciplinaire ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 mai 1834 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KIKUFI X..., demeurant ... à Saint-Ouen 93400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du ministre de la défense en date du 4 janvier 1984 l'informant sur ses droits à pension ; 2- annule ladite lettre ; 3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AMOR, demeurant c/o M. Tahar X... à Sidi Bouzid Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête présentée par M. Ben Naceur AOMAR, demeurant 406 rue Ben Rachid à Khemisset Maroc , enregistrée le 20 mai 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qui l'a transmise au Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 3 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Zina Z..., née Y..., demeurant ... en Tunisie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andréa X..., demeurant ... à Pont-du-Las, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 12 juin 1985 par laquelle la ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bibomba X..., demeurant ... 59135 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 31 mai 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., demeurant C.T.M. LM avenue Mohamed V à Khemisset Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1973 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire...