Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Faugere dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 55521
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KESAVANATHAN X..., demeurant ... 92240 Malakoff et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 66028
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a mis fin au sursis dont il bénéficiait...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 67744
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Etranger invoquant, à l'appui de sa requête... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljabar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon rejetant sa demande de titre de séjour, °2 annule ladite décision...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 69672
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Faugère...Vu le recours enregistré le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification, effectuée le 14 décembre 1984, de l'arrêté d'expulsion en date du 16 décembre 1983, enjoignant à M. Fabrizio X..., ressortissant italien, de sortir du territoire...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 74607
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-08-02-01... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant la Butte de Lauray, Saint Chartres à Saint-Jean de Sauves 86330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 13 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté d'une part sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1983 du conseil de discipline des agents hospitaliers du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 77830
61-06-03-05-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - AVANCEMENT -Notation - Refus... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à la maison de retraite "Marius Y..." à Auterive 31190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 79387
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité confirmant sa décision du 23 janvier 1984 lui a...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 88665
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins al. 5 de l'art. L.32 du... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernhard X..., demeurant à Durtol 63830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 8 octobre 1986 de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 90352
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Faugère...Vu l'ordonnance du 29 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 91381
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise art. L.32 al. 5 du code du service national -... ...Faugère...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 février 1987 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application de...
