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756 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 36054

...E. Guillaume... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1981 en tant qu'il l'a condamné à supporter le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons dans les affaires de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 47164

...E. Guillaume... 49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de police de Thann du 18 avril 1979, a, d'une part, déclaré que les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 62647

...E. Guillaume... 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L' ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE COURCOUE, dont le siège social est à La Vallière à Courcoué 37120 , M. Z..., demeurant à La VALLIERE, M. A..., demeurant à Courcoué et M. X..., demeurant à la Rimonerie à Courcoué, représentés par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 36089

...E. Guillaume... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1981 et 26 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIENS INDUSTRIELS anciennement société entreprise d'équipement urbain et rural dont le siège social est à la société générale d'entreprise Delta 901 à Rungis 94536 agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 38956

...E. Guillaume... 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorge X..., demeurant chez M. Y..., ... à Paris 75645 cédex 13, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du directeur général du centre national de la recherche scientifique de ses demandes de préavis, d'indemnité de licenciement...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 55792

...E. Guillaume... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... de Serbie à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 57905

...E. Guillaume... 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B. , dont le siège est Moulin du Carpon Trédarzec à Tréguier 22220 représenté par son dirigeant légal en exercice et la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, son assureur, dont le siège est ... à Le Mans 72000 , et...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 58147

...E. Guillaume... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme X..., 2° déclare la décision légale, Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 50996

...E. Guillaume... 03-09 AGRICULTURE - PECHE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROTECTRICE DU SAUMON POUR LE BASSIN DE L'ALLIER ET DE LA LOIRE, dont le siège est ... de Dôme , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Allier refusant de modifier le...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 59251

...E. Guillaume... 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1984 et 27 août 1984, présentés pour M. X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages constatés sur sa propriété, 2° condamne la COMMUNE DE FREMECOURT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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