Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 76

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...E. Guillaume...Vu 1°, sous le numéro 91 972, la requête enregistrée le 13 octobre 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C. et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté du ministre délégué chargé de l'environnement en date du 1er septembre 1987 relatif à l'emploi de gluaux pour la capture des grives destinées à servir d'appelants dans le département du Vaucluse ; Vu 2°, sous le numéro 92...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion... ...E. Guillaume...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 18 mars 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 3°- rejette la demande présentée...

49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Etranger en relation avec des... ...E. Guillaume...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 4 juin 1987 enjoignant à M. Jafari X... de quitter le territoire français ; 2° rejette la demande présentée par M. Jafari X... devant le tribunal administratif de Lyon...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les... ...E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 94 717 le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 avril 1987 du commissaire de la République du département des Yvelines rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Ntyoa X... et lui enjoignant, en conséquence...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non effectivité de la communauté... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 5 juin 1987 du Commissaire de la République délégué pour la...