Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint-Marc dans la jurisprudence francophone - page 44
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 octobre 1976, 85610
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Amodiation partielle d'une concession de mines de bauxite -... ...M. Denoix de Saint-Marc...Vu la requête présentée pour la Ligue de défense des Alpilles, association dont le siège est à Saint-Rémy-de-Provence, agissant poursuites et diligences de son président en exercice et pour les demoiselles X... et Françoise du Rot-Hazard, demeurant aux Baux-de-Provence Bouches-du-Rhône Mas Saint-Romain, chemin Mas-Rouge, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1972 et tendant à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 89592
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Honoraires de l'architecte -... ...M. Denoix de Saint-Marc...Vu la requête présentée pour l'Administration de l'Assistance Publique de Marseille, dont le siège est à Marseille, 9 rue Lafon, représentée par son directeur général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration dudit établissement en date du 6 novembre 1972, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1972, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 22106
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Modalités - Maître... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 14 MAI 1980 ET TENDANT, A TITRE PRINCIPAL A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1977, 99303
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains néecessaires à la réalisation... ...M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT LA DECISION DU 7 MARS 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE QUI A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RAYNAUD X... AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1975...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mars 1977, 00340
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...M. Denoix de Saint-Marc.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société méditerranéenne de travaux et de finition dont le siège social est à Cannes Alpes-Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 7 août 1975 et 10 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré ladite sociét...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1977, 03172
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel. ... ...M. Denoix de Saint-Marc.../Vu la requête présentée pour la ville de Paris, représentée par le préfet de Paris, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 31 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'ordonnance du 28 avril 1976 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la ville de Paris tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de l'association "Maison...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 novembre 1983, 36918
46-06-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fraction d'immeuble correspondant à des parts d'une... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 31 JANVIER 1980...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 20992
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE 1979 ET 30 AOUT 1980 ET TENDANT CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 86383
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Prévention des conflits négatifs - Cas de renvoi... ...M. Denoix de Saint-Marc.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le centre hospitalier de Fort-de-France, à Fort-de-France Martinique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars et le 20 septembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 janvier 1972 par lequel le Tribunal Administratif de Fort-de-France a condamné le centre hospitalier de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 20757
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...M. Denoix de Saint-Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU...
