Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 45
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 70692
08 ARMEES ... ...Denoix de Saint-Marc...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... 11300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision de la commission régionale de Montpellier du 16 janvier 1985 le dispensant des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...
