Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Denoix de Saint Marc dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 85881
- TRAVAIL. - FORMATION PROFESSIONNELLE. - Congé de formation - Détermination du pourcentage maximal de travailleurs simultanément absents et... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 6, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1971 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION : VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 83178
- Droits et obligations des permissionnaires - Déplacement d 'un ouvrage d'une concession imposé par le propriétaire du domaine, tiers par... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LA SOMME DE 42.969,68 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE CANALISATIONS A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ; VU LES DECRETS DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 85671
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Refus - Motifs - Refus... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1971 DU PREFET DES YVELINES REFUSANT UN ACCORD PREALABLE A LA DAME X... POUR LA CONSTRUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 86612
- ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - TUTELLE. - Actes d 'approbation - Caractère rétroactif. ... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DE LA COMMUNE DE CAYEUX-SUR-MER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 18 DECEMBRE 1970 APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88236
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE.... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ... A SAINT-GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 89930
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Indemnité différentielle - Conditions - Illégalité... ...M. Denoix de Saint Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT : 1° UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 3 AOUT 1971 REFUSANT D'ACCORDER REMISE A LA DEMOISELLE X... DE LA SOMME DE 11.360,49 F ET D'OCTROYER A LADITE DEMOISELLE Z... INDEMNITE COMPENSATRICE, 2° L'ORDRE DE REVERSEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 11.360,49 F EMIS A L'ENCONTRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 87189
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ADMETTRE LE SIEUR X... GEORGES A PARTICIPER A L'EXAMEN D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 87884
- Sectorisation - Arrêté exigeant la conclusion d'une convention avec les départements - Illégalité. ... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 853 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 15 MARS 1972, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1971...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 88994
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE. - Troubles de jouissance... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE GUERET CREUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 90168
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - Droits et avantages... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES...
