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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 28133

...M. Daël... 14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Entente de prix - Pouvoirs du ministre. 14-04 Règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique entre entreprises productrices de nougat disposant que "le conseil d'administration fixera un prix d'achat du nougat, unique pour l'ensemble des membres". Le ministre, en enjoignant au groupement de "supprimer toute discrimination injustifiée qui pouvait exister dans les ventes par chaque producteur au groupement d'intérêt économique et à ses autres clients et de répercuter dans les prix de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42038

...M. Daël... 39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage. 39-08-03-01-01, 54-07-01-04-01-02-01 Tribunal administratif ayant condamné, sur le fondement de la responsabilité décennale, un entrepreneur à réparer les désordres survenus dans des immeubles dont la prise de possession par l'O.P.H.L.M. ne pouvait comporter aucune conséquence en ce qui...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42752 et 42753

...M. Daël... 01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Nomination des "professeurs associés" de l'enseignement supérieur employés à mi-temps. 01-02-03-01, 30-02-05-01-06-01-04 Les professeurs associés de l'enseignement supérieur qui occupent, à titre temporaire, des emplois de professeurs titulaires, qui ont les mêmes obligations de service et les mêmes limites d'âge que les professeurs titulaires de l'enseignement supérieur et dont la rémunération est fixée...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 49881

...M. Daël... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Fonction publique - Retard anormal à prononcer une intégration effective à la suite d'une nomination. 60-01-02-02-02, 60-01-03-01 Médecin des hôpitaux ayant été intégré en 1962 dans le corps des maîtres de conférences agrégés, médecins des hôpitaux-chefs de service - cette intégration devant devenir effective à une date fixée ultérieurement en fonction des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 41424 et 41254

...M. Daël... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Enseignement - Sinistre dû à l'incendie volontaire d'un collège d'enseignement secondaire - Négligences et imprudences graves des services administratifs à l'occasion de la construction du collège - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-01-02-02-02 Collège d'enseignement secondaire non conforme aux normes de sécurité. Contrôles nécessaires pour...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 49059, 49060, 49061 et 49062

...M. Daël... 28-025-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Fixation de la date des élections au conseil régional après l'ouverture de la campagne en vue des élections municipales - Légalité 1 - Absence de manoeuvres. 28-025-03 Chevauchement de deux campagnes électorales en raison de l'ouverture, l'avant veille du scrutin pour l'élection des membres du conseil régional de la Réunion, de la campagne électorale des élections municipales. Un tel chevauchement n'est pas irrégulier au regard des dispositions de l'article 3 du décret du 13 janvier 1983 fixant la date d'ouverture et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 54912

...M. Daël... 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Modalités d'extension à l'ensemble des producteurs d'une région des règles édictées par un comité article 16 de la loi du 8 août 1962 modifiée. 03-05-01 Article 16 de la loi du 8 août 1962, modifiée par l'ordonnance du 22 septembre 1967 et par la loi du 4 juillet 1980, disposant que "les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent demander à l'autorité administrative compétente que celles des règles...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 60913

...M. Daël... 07-01-005-005,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Abandon de poste. 07-01-005-005, 36-09-03-02, 36-10-04 L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable sol. impl. 1. 07-01-02-02,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS -Réintégration - Abandon de poste - Absence de droit à réintégration 2. 07-01-02-02 Un fonctionnaire ray...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 27779

...M. Daël... 01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la commission nationale consultative provisoire instituée par les décrets du 22 septembre 1965 et du 27 mars 1973 - Irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement rejetant une demande tendant à l'annulation d'une opération d'intégration. 01-11 Loi du 12 juillet 1980 ayant validé "... 1° la constitution, la composition et les procédures de fonctionnement de la commission nationale consultative provisoire instituée par les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 38949

...M. Daël... 17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC -Application de la loi du 5 avril 1937 - Existence - Surveillance par un membre de l'enseignement public - Existence - Chute de cheval survenue au cours d'un exercice d'équitation organisé dans le cadre des études. 17-03-01-02-01-03, 30-01-05, 60-02-015...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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