Page 184 des 1 832 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 novembre 1995, 93387
03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 144603
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modififant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route, d'autre part, de la disposition de la circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans...