La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 133543
03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992, présentée par MM. X... et Pierre LE GALL, demeurant au lieu-dit "Ville Neuve Chermat" à Bourbriac 22390 ; MM LE GALL demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a fait connaître au...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 1993, 59687
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Lionel X... et Alain X..., demeurant l'un et l'autre les Peux, Champigny-le-Sec à Neuville-de-Poitou 86170 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 136564
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant Olizy-Primat 08250 Grandpré ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 1989 du conseil municipal d'Olizy-Primat relative à l'utilisation de la parcelle 21 25 attribuée à la commune lors des opérations...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 125843
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1991, présentée par M. A... CONTAT et Mme Y... MANON demeurant ... ; M. X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Biviers leur a interdit de construire un mur en limite de leur propriété ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 134347
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1992, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre par le ministère public près le tribunal de police de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 142640
08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS... ...Daël...Vu, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 6 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de Mme HADJI X... ; Vu, enregistrée le 1er juillet 1991 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la requête de Mme Z... X... née HADJ Y...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 1993, 149821
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Daël...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 mars 1993...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1993, 109038
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1989 et 4 septembre 1989, présentés par M. Gabriel X..., demeurant "Le Provence 6", boulevard Raynouard à Brignoles 83170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle votre décision en date du 14 juin 1989 par laquelle il a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 125106
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1991, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., agissant, d'une part, en son nom personnel et, d'autre part, en qualité de co-directeur habilité du COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; M. X... et le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1993, 105083
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION... ...Daël...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura du 28 avril 1988 et de la commission...
