La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael - page 184
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42752 et 42753
01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Daël...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 42 752, PRESENTEE PAR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LA PROPOSITION, TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III, ET TENDANT A LA NOMINATION DE M. Y... DANS CETTE UNIVERSITE EN QUALITE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 49881
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1983, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Z... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS...
