Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CHEMIN dans la jurisprudence francophone

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2002, présentée pour M. Y... X demeurant ... et M. X... X demeurant ... par Me Z..., avocat ; MM. X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Brive à leur verser la somme de 1 140 000 F 173 792 euros ; 2 de condamner la commune de Brive à leur verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997 ; 3 de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée pour la SARL TOULOUSE EMBALLAGES dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL TOULOUSE EMBALLAGES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse M.I.N.T. au respect des stipulations du traité de concession-installation qu'elles ont signé le 1er mai 1996, - au retrait des deux amendes prononcées par le...

...CHEMIN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 13 novembre 2002, 2 décembre 2002, 24 octobre 2003, 25 novembre 2003 et 22 décembre 2003, présentés pour Mme Danielle X demeurant ... par Me Tonnet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lanton en date du 9 octobre 2000 relative à l'aménagement des allées de la Halte et à ce qu'il soit ordonné la démolition des installations et la remise des lieux...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 sous le n° 03BX01061 présentée pour Mme Gisèle X, M. Frédéric Y, Mlle Elodie X, Mme Augusta A et M. Claude X demeurant tous au ... par la SCP d'avocats Esperce-Delivré-Salles-Alirol ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 25 mars 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande indemnitaire ; 2° de porter le montant des indemnités que la commune de Murat-sur-Vebre a été condamnée à leur payer de 4 000 euros, 2 000 euros, 529,91 euros, 2 000 euros, 2 000 euros et 2 000 euros à 15...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01102, présentée pour M. et Mme X demeurant au ... par la SCP Monferran-Carrière-Espagno ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation multiple des communes urbaines des cantons d'Aubin et Decazeville à réparer les préjudices subis du fait de l'installation et du fonctionnement défectueux d'une pompe de relevage et à rembourser les...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003 sous le n° 03BX01320 présentée pour la COMMUNE DU TAMPON par Maître Jean-Pierre X..., avocat ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, le marché conclu le 30 août 2001 avec la CISE Réunion ainsi que la décision du 27 mai 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DU TAMPON a refusé de retirer ce marché ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Réunion devant le Tribunal administratif de...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01652, présentée pour la SOCIETE MARINE OLERON B dont le siège social est situé Port de Boyardville, Chenal de la Perrotine à Saint Pierre d'Oléron 17310, représentée par son gérant, par Me Cruette ; La SOCIETE MARINE OLERON B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 14 janvier 2002 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint Georges d'Oléron a décidé d'amodier au profit de...

...CHEMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003 sous le n° 03BX01772 présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... par la SCP d'avocats Malesys-Abadie-Billaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Cires à lui payer une indemnité globale de 40 000 F en réparation des préjudices subis du fait de la présence à proximité de sa propriété d'un bâtiment municipal ; 2° de condamner la commune de Cires à lui payer cette indemnité soit 6 097,96 euros ; 3° de condamner la commune...

...CHEMIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, la lettre en date du 18 décembre 2002 par laquelle la COMMUNE DE MANSES a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution des arrêts n° 99BX02617 et n° 99BX02689 rendus par cette juridiction le 27 juin 2002 ; Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 99BX02617 du 27 juin 2002 ; .......................................................................................................................................… Vu les autres...

...CHEMIN...Vu la lettre en date du 17 septembre 2002 reçue au Tribunal administratif de Fort-de-France le 19 septembre 2002 par laquelle M. Sylvestre X demande à obtenir l'exécution du jugement n° 00207 rendu le 22 avril 2002 par cette juridiction ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...