Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement C. du G. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 86305
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES... ...M. Faugère, c. du. g....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêté du 25 mars 1986 du maire de Paris accordant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 108682
28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Tuot, c. du. g....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989 et le 7 août 1989, présentés par M. Aly A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ledit jugement a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 75265
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Tuot, c. du. g....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du département de Meurthe-et-Moselle en date du 6 juin...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 107792
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION... ...M. Tuot, c. du. g....Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1989 et 10 juillet 1989, présentés par M. René X..., demeurant Résidence les Moulins Bt 1, Quartier la Baume à Ollioules 83190, M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la protestation de M. Guy Y... et autres annulé les opérations électorales qui se...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 108842
17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Tuot, c. du. g....Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 1989 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 143 359,97 F correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité de résidence qu'il a perçu lors de son affectation à Djibouti en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 84898
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports -... ...M. Tuot, c. du. g....Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le DISTRICT URBAIN DU PAYS DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 10 sous-sections réunies, 02 avril 1990, 065290
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 61-06-03-01-03 Santé publique. Établissements publics de santé. Personnel... ...Mme Laroque C. du G....Vu 1° sous le n° 65 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 84878
56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION -Nomination des... ...M. Frydman, c. du. g....Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "La télé est à nous", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 décembre 1986 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a notamment nommé les présidents des sociétés de programme...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 janvier 1990, 108090
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Candidat se livrant à des... ...M. Tuot, c. du. g....Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine X..., demeurant ... et M. Alain Z..., demeurant 10 place Saint-Pierre à Luxeuil-les-Bains 70300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 91644
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - VISAS -Avis par lequel un préfet fait savoir à un consul de France qu'il est opposé à la... ...M. Faugère, c. du. g....Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian RAVOALA, demeurant à Saint-André, ... à la Réunion 97400, représenté par Maître Philippe Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion à ce dûment habilité par mandat en date du 11 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal...
