La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement C. du G. - page 4
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55717
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...C. du G....Vu, 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés, marchands et experts, dont le siège est ... à Paris 75008 , le Syndicat national des professionnels immobiliers dont le siège est ... à Paris 75007 , et l'Union nationale indépendante des transactionnaires...
