Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Boyon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 20528
60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. ALAIN A..., DEMEURANT A MONTELIMAR DROME , ROUTE DE CHATEAUNEUF DU RHONE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTOPHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 27067
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique art. R.351-3 du code du travail - Conditions d'octroi - Prise... ...M. Boyon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PAR M. MOHAMED X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 16935
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation sur un pont -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1° M. A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY EURE-ET-LOIR ; 2° M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES EURE-ET-LOIR ; 3° M. Y..., DOMICILIE AU RELAIS DU BOIS DE FEUGERES A BOUVILLE EURE-ET-LOIR ; 4° M. E..., DOMICILIE AU RELAIS DU PLESSIS A FRETEVAL LOIR-ET-CHER ; 5° M. Z...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 16980
39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE RESPONSABLE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 21378
01-08,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - Changement des circonstances - Absence - Légalité du refus de... ...M. Boyon...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979 POUR M. JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS , - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... . - MME RENE ARCAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SAUNIER, ... A PARIS 16EME . - MARC C..., EDITEUR DE LA REVUE : "LE GESTE THERAPEUTIQUE" ... A PARIS 6EME . - M. JEAN-PAUL A..., REDACTEUR EN CHEF DU "BULLETIN DE L'A.G.M.F.", ... A PARIS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 23440
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Boyon...Requête de la Société périgourdine d'étanchéité et de construction tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400 de Courçon d'Aunis soit condamné à lui payer la somme de 154 606,32 F en raison des travaux qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant de l'entreprise Montico, majorée des intérêts de droit à compter...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 31862
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Boyon...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Villers-la-Ville ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 15604
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Propriétaire d'un logement dans un ensemble immobilier -... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. X... ET Y..., DEMEURANT ... A OULLINS, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS "LE VAL D'YZERON" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 21618
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Voie communale reliant un... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AVRIL 1980, PRESENTES PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT RUE HAUTE A RAUCOURT-AU-BOIS NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 28988
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Boyon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TARIF MEDIA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 8EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE MLLE X..., DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE...
